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{"version":"1.0","provider_name":"iBPM Production","provider_url":"https:\/\/ibpm.be","author_name":"Jerome Campion","author_url":"https:\/\/ibpm.be\/index.php\/author\/jerome-campion\/","title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services - iBPM Production","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"9ZrdWxNUi8\"><a href=\"https:\/\/ibpm.be\/index.php\/conditions-generales-de-prestation-de-services\/\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/ibpm.be\/index.php\/conditions-generales-de-prestation-de-services\/embed\/#?secret=9ZrdWxNUi8\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services\u00a0\u00bb &#8212; iBPM Production\" data-secret=\"9ZrdWxNUi8\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/ibpm.be\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>\n","description":"Conception Action Finition Distribution CONTACT Conception Action Finition Distribution CONTACT iBPM Mentions l\u00e9gales Introduction\u00a0 iBPM est r\u00e9p\u00e9sent\u00e9 par J\u00e9r\u00f4me Campion ou un de ces r\u00e9pr\u00e9sentants agr\u00e9\u00e9s. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent, sans pr\u00e9judice de l&#8217;application de conditions particuli\u00e8res, les obligations respectives d&#8217;iBPM et de son client (ou cocontractant) \u00e0 l\u2019occasion de toutes les prestations effectu\u00e9es par J\u00e9r\u00f4me Campion dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sis Rue du Bon Pasteur 60 bte 11 \u00e0 1140 Bruxelles, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE . Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir re\u00e7u un exemplaire des pr\u00e9sentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Les dispositions auxquelles il n&#8217;est pas d\u00e9rog\u00e9 express\u00e9ment restent d&#8217;application. Seules les d\u00e9rogations faisant l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit expr\u00e8s peuvent modifier l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il est convenu que les dispositions particuli\u00e8res accept\u00e9es express\u00e9ment priment sur les g\u00e9n\u00e9rales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est express\u00e9ment convenu qu\u2019en cas de contrari\u00e9t\u00e9 entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client et celles de iBPM, seules ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. Offre Sauf stipulation contraire et \u00e9crite, le d\u00e9lai de validit\u00e9 des offres est de 30 jours \u00e0 dater de leur \u00e9mission. Une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai, iBPM se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix sans pr\u00e9avis. Toute prestation confi\u00e9e par le client \u00e0 iBPM fera l\u2019objet d\u2019un devis estimatif \u00e9tabli gratuitement par J\u00e9r\u00f4me Campion ou un de ces repr\u00e9sentant. Le client qui souhaite faire appel \u00e0 ses services est invit\u00e9 \u00e0 renvoyer le document dat\u00e9 et sign\u00e9, avec mention \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb et les conditions g\u00e9n\u00e9rales paraph\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse email suivante\u00a0: contrat(@)ibpm.be. A d\u00e9faut de r\u00e9ception du devis valablement sign\u00e9, iBPM est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le d\u00e9lai de validit\u00e9 pass\u00e9, l\u2019offre sera r\u00e9put\u00e9e caduque. Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que d\u00e9crites dans le document support de l\u2019offre ou le contrat \u00e9ventuel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications et addenda express\u00e9ment convenus entre les parties \u00e0 une date ult\u00e9rieure.Le client est par ailleurs inform\u00e9 que la r\u00e9alisation des prestations convenues peut \u00eatre soumise au paiement pr\u00e9alable d\u2019un acompte, tel que mentionn\u00e9 sur le document support de l\u2019offre. L\u2019acompte est en principe fix\u00e9 au minimum \u00e0 25% du montant total des prestations. Dans ce cas et \u00e0 d\u00e9faut de paiement de celui-ci, iBPM se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de l\u2019acompte convenu. Droit de r\u00e9tractation Le client agissant \u00e0 des fins priv\u00e9es dispose d&#8217;un d\u00e9lai de 14 jours calendrier pour se r\u00e9tracter de sa commande si celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e hors \u00e9tablissement ou \u00e0 distance, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Celui-ci prend cours \u00e0 dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l\u2019entreprise de mani\u00e8re non ambig\u00fce soit par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: support(@)ibpm.be, soit par courrier \u00e9crit adress\u00e9 au si\u00e8ge social Rue du Bon Pasteur 60 bte 11 \u00e0 1140 Bruxelles . Dans le cas o\u00f9 le client fait usage de son droit de r\u00e9tractation, les frais de renvoi restent \u00e0 sa charge. En application de l\u2019article VI.53 du Code de droit \u00e9conomique, le client agissant \u00e0 des fins non professionnelles ne b\u00e9n\u00e9ficie cependant pas du droit de r\u00e9tractation pour\u00a0: Les biens confectionn\u00e9s \u00e0 partir des sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s\u00a0; Dans le cas o\u00f9 le service a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9 si l&#8217;ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l&#8217;accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur\u00a0; Dur\u00e9e Les conventions conclues entre l\u2019entreprise et ses clients concernent soit la r\u00e9alisation de prestations r\u00e9currentes (prestations successives), soit une prestation nettement d\u00e9finie, soit une prestation d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (Cf. document de l\u2019offre ou de la commande). Dans le cas o\u00f9 la convention est conclue pour une prestation nettement d\u00e9finie ou une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, celle-ci prend fin une fois celle-ci termin\u00e9e ou le terme de la convention \u00e9chu. Le client, s\u2019il le souhaite, peut n\u00e9anmoins mettre fin de mani\u00e8re anticipative \u00e0 cette convention moyennant le paiement des prestations r\u00e9alis\u00e9es et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 20% du montant total restant d\u00fb \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner (article 1794 du Code civil). Dans le cas o\u00f9 celle-ci est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (missions r\u00e9currentes) et que la dur\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de un (1) mois. Le pr\u00e9avis doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prend cours le premier jour du mois qui suit celui o\u00f9 la lettre recommand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Dans tous les cas, la lettre recommand\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi. Durant le pr\u00e9avis, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les accords particuliers restent d\u2019application. La convention sera toutefois r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable par iBPM dans les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice du droit de l\u2019entreprise de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement : &#8211; en cas de faillite du client;&#8211; en cas de circonstances mettant en p\u00e9ril l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle;&#8211; en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente convention. Le client, s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une de ces conditions, sera inform\u00e9 par J\u00e9r\u00f4me Campion et par \u00e9crit des raisons justifiant la r\u00e9siliation de la convention. Dans tous les cas, \u00e0 la fin de la convention ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, l\u2019ensemble des documents du client et qui rel\u00e8ve de sa propri\u00e9t\u00e9 seront mis \u00e0 sa disposition ou \u00e0 celle de son mandataire. Sauf dans le cas o\u00f9 il en est la cause, le client peut mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention sans indemnit\u00e9 ni respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis lorsque le prestataire reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera \u00e0 envoyer au pr\u00e9alable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter les obligations pour lesquelles il reste en d\u00e9faut. D\u00e9lais et lieux : Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution sont","thumbnail_url":"https:\/\/ibpm.be\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/cropped-Logo-iBPM.png"}